Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Les Compagnons Normands, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations proposées : étanchéité, bardage, couverture bac, recherche de fuites, maintenance et dépannage de toitures.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par le Prestataire. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par le Client, retournée au Prestataire, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières inscrites au devis.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Tout déplacement supplémentaire, ajout de prestation ou modification du périmètre du chantier non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.

4. Conditions d'intervention

Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier ainsi que les informations utiles à la bonne exécution de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre événement compromettant la sécurité du chantier ou la qualité du travail.

Le délai indicatif de réalisation est précisé sur le devis. Il ne constitue pas un engagement ferme, sauf mention expresse, et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas de dépassement raisonnable.

5. Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les conditions de paiement sont les suivantes :

Acompte à la signature du devis (montant précisé sur le devis, en général 30 %)
Solde à la fin du chantier, sur présentation de la facture
Paiement par virement bancaire ou chèque

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

6. Réserve de propriété

Les matériaux fournis demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

7. Garanties

Le Prestataire intervient dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les prestations bénéficient :

De la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil)
De la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)
De la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), sous réserve que l'entreprise soit assurée à ce titre

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une intervention par un tiers ou d'un cas de force majeure.

8. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu en présence du Client à la fin du chantier. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception, mentionnant le cas échéant les éventuelles réserves.

9. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis lorsque la prestation est conclue hors établissement (à domicile par exemple). Le Client peut renoncer à ce délai pour bénéficier d'une intervention rapide en demandant expressément l'exécution avant la fin du délai.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant de causes étrangères, notamment : faute du Client, défaut d'information, intempéries exceptionnelles, vandalisme, ou tout cas de force majeure.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.